CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FRANCE BROCANTE
PARTIE 1 : TRONC COMMUN OBLIGATOIRE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société FRANCE BROCANTE et de son client dans le cadre de la vente à distance de services proposés via ses supports digitaux (site internet, réseaux, etc.).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Ces conditions concernent exclusivement les clients situés en France.
2. Identification du Prestataire
L’activité consiste à proposer à la vente des emplacements pour brocantes (au mètre linéaire).
L’entreprise :
FRANCE BROCANTE
- Statut : Entreprise active
- Adresse : 4 rue du Hunier, 95470 Fosses
- RCS : 528 892 755
- Email : (à compléter)
- Téléphone : (à compléter)
PARTIE 2 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L’ACTIVITÉ
3. Produits / Services
FRANCE BROCANTE commercialise des emplacements de brocante.
Les caractéristiques (date, lieu, type d’emplacement, placement libre ou imposé) sont détaillées pour chaque événement.
Les photos sont non contractuelles.
4. Disponibilité
Les emplacements sont proposés dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande :
- remboursement sous 30 jours
- ou report / échange si possible
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
FRANCE BROCANTE peut modifier ses tarifs à tout moment, mais :
👉 le prix appliqué est celui validé au moment de la commande.
6. Commande
Le client :
- sélectionne son événement
- choisit ses mètres
- valide son panier
- accepte les CGV
- procède au paiement
Une confirmation est envoyée par email.
7. Paiement
Paiement comptant à la commande.
Modes acceptés :
- carte bancaire
La commande est validée uniquement après encaissement.
FRANCE BROCANTE se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige ou non-paiement.
8. Confirmation & Participation
- Confirmation envoyée par email ou courrier
Le client doit se présenter :
👉 le jour de l’événement entre 4h00 et 7h30
Passé ce délai :
- emplacement perdu
- aucun remboursement
👉 Les emplacements sont attribués :
- soit à l’arrivée
- soit selon plan (si brocante placée)
Annulation / remboursement
Aucun remboursement sauf :
- annulation par l’organisateur
- changement de date
- cas de force majeure justifié
Conditions météo :
👉 remboursement uniquement si l’événement est annulé
9. Livraison (laissez-passer)
Modes d’envoi :
- email (gratuit)
En cas de problème :
👉 renvoi en version numérique possible
10. Erreurs / réclamations
Le client doit signaler toute erreur :
- le jour même
- ou le jour ouvré suivant
Passé ce délai → réclamation refusée.
11. Garanties
Les garanties légales (conformité et vices cachés) s’appliquent conformément au droit français.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12. Médiation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
👉 À compléter :
- nom du médiateur
- site
- adresse
13. Responsabilité
FRANCE BROCANTE ne peut être tenue responsable :
- des pannes internet
- des erreurs techniques
- des interruptions du site
14. Force majeure
Inclut notamment :
- météo extrême
- décisions administratives
- événements imprévisibles
15. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour :
- gestion des commandes
- relation client
Une politique de confidentialité doit être disponible.
16. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, visuels) sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
17. Loi applicable
Droit français.
En cas de litige :
- tentative amiable obligatoire
- sinon tribunal compétent du domicile du défendeur